Une lutte qui dure depuis plusieurs années 

 

Depuis quelques années, la lutte contre la fraude à la TVA s’intensifie. C’est d’ailleurs dans cette optique-là que la loi du 6 décembre 2013 a vu le jour. Son but était d’empêcher les potentiels fraudeurs de dissimuler les recettes d’une caisse sans laisser de trace en demandant à tous ceux qui manipulaient les logiciels de la caisse d’être en mesure de fournir les documents fiscaux, codes et données des programmes. Les sanctions pouvaient aller de 1500 euros d’amende par logiciel commercialisé à 15% du chiffre d’affaires HT si une action frauduleuse était découverte.

Mais a priori, cela n’a pas suffit puisque, en 2015, il a été recensé une perte de plus de 17 milliards d’euros liée à la fraude à la TVA. C’est ainsi qu’une nouvelle loi a été crée le 29 décembre 2015, appliquant les précédentes mesures à un spectre beaucoup plus large de logiciels et demandant à tous les assujettis à la TVA de répondre à des caractéristiques précises.

Cependant, les petites entreprises ont vite exprimé leur inquiétude face à cette loi et c’est ainsi que le 5 juin 2017, une simplification de ce dispositif a été proposée sans pour autant réduire la lutte contre la fraude que cette loi impliquait.

 

Les détails de la loi anti-fraude TVA

 

Le point principal de cette nouvelle loi de lutte contre la fraude est que lorsqu’une entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ». Pour cela, il faut répondre à 4 critères :

 

  • L’inaltérabilité : Toutes les données relatives à des opérations d’encaissement doivent être enregistrées, conservées et rendues inaltérables par le logiciel. Toute modification, annulation ou suppression de données est enregistrée.
  • La sécurisation : Les données doivent être sécurisées et pouvoir être restituées dans leur état premier à l’Administration Fiscale
  • La conservation : Il faudra prévoir, pour la gestion et la comptabilité du logiciel, une clôture annuelle et, pour les systèmes de caisse, une clôture journalière, mensuelle et une annuelle. Toutes les données doivent être conservées pendant six ans.
  • L’archivage : une procédure d’archivage doit être disponible permettant de figer les données et de les dater. L’Administration doit facilement pouvoir les lire s’il y a un contrôle ou un changement de système de l’entreprise.

 

Une attestation individuelle peut être donnée directement par l’éditeur du logiciel mais faire certifier votre logiciel est aussi possible en respectant les critères ci-dessus et en demandant à un organisme crédité de le faire.

Les entreprises concernées ont donc jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre à jour. A partir de ce moment-là, les sanctions pourront tomber.

 

A quelles sanctions s’expose-t-on ?

 

L’administration fiscale peut intervenir quand bon lui semble dans les locaux d’une entreprise pour vérifier la conformité des systèmes de caisse et logiciels de comptabilité. Si aucun document prouvant la conformité du logiciel ne peut être présenté, l’entreprise doit payer 7500 euros d’amende par logiciel non conforme et doit obligatoirement remédier à cela dans les 60 jours. Cependant, si l’attestation est fournie dans le mois suivant la réception du procès-verbal, l’amande n’aura pas à être payée.

Si un document est présenté mais est faux, le délit est pénal et la sanction s’élève à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Avec tous ces changements, il a été demandé à l’administration d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles. Nous pouvons donc supposer que si l’année 2018 est placée sous la vérification minutieuse de l’application des règles par l’administration, les sanctions tomberont bel et bien en cas de manquement à la loi en 2019.

 

Finalement, malgré tous ces points dont le but est de contrer toujours plus efficacement contre la fraude à la TVA, le Ministre des Comptes Publics ne veut pas s’arrêter là et a annoncé que cette réglementation ferait l’objet de nouvelles mesures législatives avant la fin de l’année. Il y a donc fort à parier que d’autres changements seront fait d’ici peu.

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